Conditions Générales d’Utilisation

1. Préambule

1. Démarche éthique : la cybersécurité est l’affaire de tous. C’est pourquoi, l’apprentissage et l’amélioration des compétences de chacun en matière de détection des incidents et des vulnérabilités est essentielle pour préserver la sécurité des systèmes d’information et des réseaux.

2. Ainsi, l’association Root-Me est engagée dans une démarche éthique avec pour unique objectif de sensibiliser et de promouvoir auprès de ses utilisateurs et surtout d’améliorer la sécurité des systèmes d’information et des réseaux en apportant ses compétences en la matière. L’internaute qui souhaite utiliser le site web accessible depuis l’adresse suivante https://www.root-me.org/ (ci- après « le site web) est supposé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du site web.

3. Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières.

4. Ces conditions générales d’utilisation du site web ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services.

5. Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout internaute visiteur se rendant sur le site web.

2. Définitions

6. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « service » : fonctionnalité proposée par le site web aux utilisateurs, telle que, notamment, la mise en ligne de contenus, l’accès aux contenus publiés, etc. ;
• « l’internaute » : toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du présent site.

3. Objet

7. Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du site web accessible à la présente adresse https://www.root-me.org/.

8. Conformément aux dispositions de l’article 6-I 1° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, l’éditeur du site www.root-me.org est :

• Root-Me, association loi de 1901, enregistrée au répertoire national des associations sous la matricule W381011632, dont le siège social est situé 42 chemin du Bouvier, 38500 Coublevie.
• Numéro de téléphone : +33 (0)4 28 29 41 15
• Adresse électronique : contact - at - root-me.org

9. Le directeur de la publication du site web www.root-me.org est M. Guillaume Fahrner, en qualité de président de l’association.

10. Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société Online, société anonyme simplifiée, inscrite au RCS Paris sous le numéro B 433 115 904, dont le siège social est ONLINE SAS – BP 438 – 75366 Paris CEDEX 08, numéro de téléphone +33 (0)1 84 13 00 00.

4. Documents

11. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

• les présentes conditions générales d’utilisation ;
• la charte éthique.

12. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.
En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

13. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

• obligation par obligation ;
• ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
• ou, à défaut, article par article.

5. Entrée en vigueur - Durée

14. Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur.

15. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée
d’utilisation du site web et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

16. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et le site web mais reste responsable de toute utilisation antérieure. Association Root-Me/Assistance juridique contrats

6. Accès au site

17. Le site web n’est accessible qu’aux seuls utilisateurs munis d’un compte personnel et d’un mot de passe, selon les termes et conditions figurant sur les présentes conditions générales d’utilisation.

18. Le membre garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.

19. Une fois le formulaire validé, un courrier électronique de confirmation d’inscription sera adressé afin d’ouvrir ledit compte.

20. L’internaute ne disposant pas d’espace personnel s’interdit tout accès à l’espace personnel et s’engage à ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans cet espace. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

21. Si l’internaute ne disposant pas d’espace personnel entrait dans un tel espace, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer l’éditeur du site web à l’adresse suivante électronique suivante contact - at - root-me.org. L’internaute s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

7. Mot de passe

22. Les mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.

23. L’internaute est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et des autres données confidentielles associées. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

24. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation des services du site web par l’internaute.

25. L’internaute s’engage à notifier sans délai tous vols de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à l’association Root-Me à l’adresse électronique suivante contact - at - root-me.org

8. Publicité et promotion sur le site

26. L’association Root-Me se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur son site web.

9. Liens hypertextes

27. L’association Root-Me se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site web.

28. L’association Root-Me décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.

29. L’internaute qui dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du site web de l’association Root-Me, ne doit pas obtenir l’autorisation expresse de L’association Root-Me pour établir ce lien. Toutefois l’internaute ne placera pas un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du site web de l’association Root-me sur son site internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre, ou causer un préjudice quelconque à l’association Root-Me, à son image ainsi qu’à celle de l’ensemble de ses membres et utilisateurs.

30. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

31. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web devront être retirés à première demande de l’association Root-Me.

10. Données à caractère personnel

32. L’association Root-Me fait ses meilleurs efforts pour traiter les données personnelles dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel en ce inclus le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, dit « RGPD », la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et toute réglementation
subséquente.

33. Les informations communiquées par l’internaute par le biais d’un compte personnel sont destinées aux personnes habilitées de l’association Root-Me ayant pour principales finalités :

• la gestion de l’accès et du fonctionnement du site web ;
• la gestion et le suivi de la création de compte et des services associés ;
• la mesure de la qualité et de la satisfaction.

34. Pour plus d’informations, la politique externe de protection des données Root-Me est accessible depuis le lien suivant https://www.root-me.org/?page=structure&inc=page-confidentialite&lang=fr.

11 Responsabilité

11.1 Responsabilité générale
35. L’association Root-Me ne saurait être responsable :

• de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
• de la perturbation de l’utilisation du site web ;
• de l’impossibilité d’utiliser le site web ;
• des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;
• de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

11.2 Responsabilité à l’égard des informations présentes sur le site

36. L’association Root-Me ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site web ou des informations y figurant quelle qu’en soit la nature.

37. L’association Root-Me fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son site web des informations à jour. Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant au site web ont été sélectionnées à une date déterminée.

38. L’association Root-Me ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus d’informations existants sera soumis aux présentes conditions.

39. L’association Root-Me décline toute responsabilité concernant l’opportunité des
décisions et les modalités de son exécution prises par les utilisateurs sur la seule foi des informations publiées sur le site web.

11.3 Responsabilité du client
40. L’internaute s’engage à n’utiliser les services du site web ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

41. Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du présent site web, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

42. Il est rappelé à l’internaute les dispositions de la loi Godfrain ci-après rappelés :

• l’article 323-1 du Code pénal : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende. lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
  Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende » ;
• l’article 323-2 du Code pénal : « Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
  Lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende » ;
• l’article 323-3 du Code pénal : « Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
  Lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende » ;
• l’article 323-3-1 du Code pénal : « Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée » ;
• l’article 323-4 du Code pénal : « La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée » ;
• l’article 323-4-1 du Code pénal : « Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende » ;
• l’article 323-5 du Code pénal : « Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
  1. L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l’article 131-26 ;
  2. L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
  3. La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
  4. La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
  5. L’exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;
  6. L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
• L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 » ;

• l’article 323-6 du Code pénal : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par
  l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39.
  L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise » ;
• l’article 323-7 du Code pénal : « La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines ».

12. Propriété intellectuelle

43. Le contenu du site web, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l’association Root-Me ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

44. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’association Root-Me ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.

45. L’internaute s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site web, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site web.

46. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’association Root-Me, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

47. En conséquence, l’internaute s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’association Root-Me.

48. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

49. Les signes distinctifs l’association Root-Me et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site web sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de l’association Root-Me est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

50. Seule une utilisation conforme à la destination de ce site web est autorisée.
Association Root-Me/Assistance juridique contrats

51. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par l’association Root-Me est prohibée et constitutive de contrefaçon.

13. Loi applicable

52. Tout litige qui résulte des présentes conditions générales d’utilisation du site web ou qui est lié à ces dernières est régi par le droit et les tribunaux du pays de résidence de l’internaute. Les litiges dont le montant ne dépasse pas la somme de 5000 euros (frais non compris) peuvent être transmis via la plateforme de règlement des petits litiges de la Commission européenne en vue d’être réglés en ligne. Toutefois, l’association Root-Me ne s’engage pas à régler les litiges devant une entité de règlement alternatif des litiges et n’y est pas obligée.

53. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.