Ce que dit la loi Française :

 Article 323-1, alinéa 1 du Code pénal : "le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni d’un an d’emprisonnement et de 100.000 F. d’amende". La simple tentative est réprimée de la même manière (article 323-7 du Code pénal).

 Article 321-1, alinéa 2 du Code pénal : "Lorsqu’il en est résulté (de l’intrusion) soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d’emprisonnement et de 200.000 F. d’amende".

 Article 323-3 du Code pénal : "Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 F. d’amende".

 Article 323-2 du Code pénal : "le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 F. d’amende".

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